Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré un article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
« Art. R. 277-7. - En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 Euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2002.